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Texte officiel

H 0 Circulaire du 29 mai 2013 relative à la définition des modalités du versement de l'aide mise en place en faveur des entreprises de pêche impactées en vue de favoriser leur adaptation-reconversion, suite à l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 réglementant la pêche et la mise sur le marché des espèces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la Martinique en raison de la contamination des bassins par la chlordécone

Ce texte détermine les modalités de calcul et de versement de l’aide mise en place en faveur des entreprises de pêche impactées suite à l’arrêté du 30 novembre 2012 portant sur l’interdiction de la pêche dans plusieurs zones côtières de la Martinique en raison de concentrations en chlordécone dans les produits aquatiques dépassant les normes requises, en vue de favoriser leur adaptation-reconversion.

Numéro : n°12

Date de publication : 10 juillet 2013

Domaine : Agriculture - Pêche (AG3)

Nature du texte : Circulaire

Numéro du texte : NOR : TRAM1306292C

Localisation : Version numérique

Langue : français

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