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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française [n°858]

H

Tuheiava Richard

France. Sénat

19 septembre 2013

9 p.

P0775-AD2

POLYNESIE FRANCAISE ; COMMUNE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; ARTICLE 74 ; FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION ; FINANCES LOCALES

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-858.html

Numéro : n°858

Date de publication : 19 septembre 2013

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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