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Article

H 0 JurisClasseur Europe Traité : Fascicule 470 : Champ d'application de l'Union. Application territoriale

Ziller Jacques

Jurisclasseur Europe Traité

Janvier 2013

48 p.

A5389-QI3

DROIT EUROPEEN ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; UNION EUROPEENNE ; APPLICATION DU DROIT ; TRAITE DE LISBONNE ; ARTICLE 349

L'expression "champ d'application territoriale", consacrée par le traité de Lisbonne, est préférable à celles de "territoire de l'Union" ou "territoire communautaire", "territoire de la Communauté", car les compétences communautaires et de l'Union ne sont pas assimilables aux compétences territoriales d'un État. Le droit de l'Union ne s'applique pas à certains territoires explicitement nommés dans le droit primaire.Les traités de l'Union ne s'appliquent que partiellement aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui font l'objet d'un régime spécifique d'association.

Date de publication : Janvier 2013

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Collation : bibliogr.

Langue : français

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