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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - impôt sur le revenu - réductions d'impôt. réglementation [n°26913]

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de décret fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer. M. Gomes souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, en particulier en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, en matière de plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer.

Date de publication : 10 septembre 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Type question : Question écrite

N° de la question : 26913

Date de la question : 21/05/2013

Auteur réponse : Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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