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H 0 Le renversement de la présomption d'urgence à suspendre l'intégration d'une commune à un EPCI contre son gré

Deshayes Fred

Actualité juridique - Droit administratif

15 juillet 2013

A5414-AD2

INTERCOMMUNALITE ; GUADELOUPE ; BASSE TERRE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMMUNE

Une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Basse-Terre admet le renversement de la présomption d'urgence à suspendre l'intégration forcée d'une commune à un EPCI en illustrant les difficultés de ce type d'affaire.

Numéro : n°25

Date de publication : 15 juillet 2013

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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