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Article

H 0 Fonction publique : recrutement de fonctionnaires sans concours. Arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 8 mars 2013, n° 355788

Recueil Dalloz

28 mars 2013

1 p.

A5415-AD3

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; FONCTIONNAIRE ; RECRUTEMENT

Lorsqu'il procède au recrutement de fonctionnaires sans concours, l'employeur public est tenu de préciser les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et de fonder sa décision sur leurs vertus, talents et capacités à remplir leurs missions.

Numéro : n°12

Date de publication : 28 mars 2013

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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