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Article

H 0 La loi REOM contre la vie chère en outre-mer : Une construction difficile entre concurrence et administration des prix

H

Montet Christian ; Venayre Florent

Revue Lamy de la Concurrence

Avril - juin 2013

20 p.

A5401-EG6

PRIX ; OUTRE MER ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; MONOPOLE

Analyse de la Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Numéro : n°35

Date de publication : Avril - juin 2013

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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