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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - COM : Mayotte - droit du travail. champ d'application [n°3359]

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

Date de publication : 24 septembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 33589

Date de la question : 23/07/2013

Auteur réponse : Michel Sapin, Ministre du travail

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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