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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n°1301) et sur le projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée (n°1302), portant diverses dispositions relatives aux outre-mer [n° 1381 et 1382]

Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/actualisation_dispositions_Nouvelle-Caledonie.asp#diverses_dispositions_outre-mer

Numéro : n°1381 - 1382

Date de publication : 18 septembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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