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H 0 Décision n° 2013 - 3 LP, Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie : Dossier documentaire du Conseil constitutionnel

H

France. Conseil Constitutionnel

Octobre 2013

22 p.

A5409-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; DROIT COMMERCIAL ; REPARTITION DES COMPETENCES

Le Conseil constitutionnel a validé mardi 1er octobre 2013 une loi votée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui encadre les extensions ou reprises d'activités commerciales, rejetant les griefs soulevés par Cynthia Ligeard (Rassemblement-UMP), la présidente de l'assemblée de la Province sud. Les dispositions contestées des articles 2, 10 à 15, 16 et 24 de cette "loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie", ont été jugées conformes à la Constitution.

Date de publication : Octobre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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