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Doc. parlementaire

H 0 Compte rendu n°25 de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, Présidence de M. Jean-Claude Fruteau, Audition de M. René Dosière, député, rapporteur de la commission des Lois sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le 11 septembre 2013

H

France. Assemblée nationale

11 septembre 2013

7 p.

P0781-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI DU PAYS ; CITOYENNETE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ACCORD DE NOUMEA ; SOUVERAINETE NATIONALE ; DROIT DE LA CONCURRENCE

La délégation aux Outre-mer reçoit M. René Dosière, député, rapporteur de la commission des lois sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Numéro : n°25

Date de publication : 11 septembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Débat parlementaire

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