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H 0 Droit foncier : pourquoi ça ne marche pas

Les Nouvelles de Tahiti

17 octobre 2013

2 p.

A5433-QJ4

POLYNESIE FRANCAISE ; PROBLEME FONCIER ; POLITIQUE FONCIERE ; DROIT COUTUMIER ; CODE CIVIL

Yves-Louis Sage est l'auteur d'un rapport sur le droit foncier en Polynésie française : examen critique et propositions de réformes. Il explique notamment l'échec des outils de règlement des conflits en matière foncière, qui sont inadaptés.
Mettre en place une commission de conciliation, de médiation et d'arbitrage en matière foncière, renforcer l'information sur les textes qui régissent le droit foncier… sont quelques-unes des recommandations d'Yves-Louis Sage.

Date de publication : 17 octobre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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