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Article

H 0 Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement

Granger Marc-Antoine

Revue française de droit constitutionnel

Avril 2013

p.335-355

A5446-QJ4

DECRET ; GOUVERNEMENT ; POUVOIR EXECUTIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; COMPETENCE

Cet article présente successivement les propriétés des décrets définissant les compétences des membres du Gouvernement et l'impressionnisme qui caractérise leur fabrique et leur substance.

Numéro : n°94

Date de publication : Avril 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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