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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - DOM-ROM : Guyane - mines et carrière. orpaillage clandestin. lutte et prévention [n°37526]

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le processus de ratification par le parlement brésilien de l'accord bilatéral signé le 23 décembre 2008 entre la France et le Brésil, relatif à la lutte contre l'orpaillage clandestin.

Date de publication : 22 octobre 2013

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 37526

Date de la question : 17/09/2013

Auteur réponse : Ministère des Affaires étrangères

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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