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Rapport

H 0 Rapport au Premier ministre : Ouverture des données publiques : Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?

H

Trojette Mohammed Adnène

France. Premier ministre

Juillet 2013

121 p.

R1424-CO0

REDEVANCE ; INFORMATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; INTERNET ; DONNEE PUBLIQUE ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Les redevances de réutilisation des données publiques instituées par certaines administrations sont un frein à la modernisation de l’action publique et une atteinte au développement économique. C’est ce que constate un rapport sur l’ouverture des données publiques, rendu public le 5 novembre par Matignon. Ce document, rédigé par le magistrat à la Cour des comptes Mohammed Adnène Trojette, se penche tout particulièrement sur la légitimité des exceptions au principe de gratuité.

Date de publication : Juillet 2013

Domaine : Communications (CO0)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport officiel

Collation : ann.

Langue : français

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