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H 0 Pour créer une taxe, une collectivité d'outre-mer doit en préciser les éléments constitutifs : Arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 16 octobre 2013, n° 358701

Une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution doit épuiser l'étendue de la compétence qui lui a été confiée par le législateur organique lorsqu'elle intervient dans un domaine réservé en métropole à la loi, a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 octobre. En particulier, lorsqu'elle définit une imposition, elle doit déterminer de façon précise son assiette, son taux et ses modalités de recouvrement.

Numéro : n°36

Date de publication : 28 octobre 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français

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