m
0
     
Question minist.

H 0 Question au Gouvernement : Surpopulation carcérale

H

Fritch Edouard

Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Assemblée nationale

6 novembre 2013

3 p.

QO149-QJ5

POLYNESIE FRANCAISE ; PRISON ; POPULATION CARCERALE

Date de publication : 6 novembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Infraction (QJ5)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

Date de la question : 06/11/2013

Auteur réponse : Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z