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Article

H 0 Dossier : La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et le droit public

Gohin Olivier ; Mélin-Soucramanien Ferdinand

Revue française de droit administratif

Septembre-Octobre 2013

p. 923-999

A5458-QJ4

MARIAGE ; HOMOSEXUALITE ; DROIT PUBLIC ; OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Contient un article d'Olivier Gohin intitulé "La loi et les problèmes propres à l'outre-mer"

Numéro : n°5

Date de publication : Septembre-Octobre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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