m
0
     
Article

H 0 Décision n° 2013 - 352 QPC : Société Mara Télécom et autre, Articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française. Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française : Dossier documentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.

Date de publication : Novembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z