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H 0 Décision n° 2013 - 678 DC : Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Dossier documentaire

Par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cette loi organique précise la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et modifie des règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Son article 25, introduit par amendement parlementaire, précise les règles relatives au statut civil coutumier. Le Conseil constitutionnel a jugé toutes les dispositions de la loi organique conformes à la Constitution. Il s'est borné à formuler une réserve relative à l'article 25 pour faire respecter l'application du droit coutumier.

Date de publication : Novembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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