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H 0 Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 : Loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Commentaire

H

France. Conseil Constitutionnel

Novembre 2013

8 p.

A5474-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL

Date de publication : Novembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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