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Article

H 0 Le « risque requin » devant le juge des référés : note sous Conseil d’État, ordonnance du 13 août 2013, Ministre de l’Intérieur contre Commune de Saint-Leu, req. n°370902

H

Peyen Loïc

Revue Juridique de l'Océan Indien

Octobre 2013

9 p.

A5495-QJ4

LA REUNION ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; SECURITE PUBLIQUE ; PROTECTION CIVILE ; REQUIN ; ASSISES DES OUTRE-MER

Suite aux nombreuses attaques de requins ayant eu lieu sur l’île de La Réunion, le juge des référés fût saisi pour sanctionner la carence des autorités administratives face à ce danger pour la vie des personnes. Retenant l’urgence sur la base du danger inhérent à la situation et au risque élevé d’attaques, le juge caractérise la carence de l’autorité administrative entraînant une atteinte manifeste au droit à la vie, liberté fondamentale. Partant, il ordonne un encadrement du risque par le biais d’une information nécessaire et suffisante, liée aux mesures prises et au risque d’attaques.

Numéro : n°17

Date de publication : Octobre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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