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Article

H 0 L'utilisation renouvelée de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » au profit de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre

Cassard-Valembois Anne-Laure

Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué

4 novembre 2013

5 p.

A5475-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT D'URGENCE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 61 ; LIBERTES PUBLIQUES

Alors que la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre bénéficient d'une faible protection dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elles ont néanmoins une portée contentieuse et peuvent ainsi aboutir à la censure d'un dispositif législatif qui avait pourtant été déclaré conforme aux règles du droit européen de la concurrence. Il est toutefois possible de regretter que la censure prononcée, en application de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » soit source de certaines incertitudes qu'aurait plus sûrement levées une décision rendue sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

Numéro : n°3

Date de publication : 4 novembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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