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H 0 Le Sénat, les communes et les femmes

Verpeaux Michel

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

18 Novembre 2013

8 p.

A5477-VP3

MODE DE SCRUTIN ; SENAT ; ELECTION SENATORIALE ; PARITE ; CODE ELECTORAL ; OUTRE MER

La loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs, en voulant renforcer la parité entre les femmes et les hommes au sein du Sénat, a abaissé le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel et a augmenté le nombre des délégués des communes de plus de 30 000 habitants dans les collèges électoraux chargés d'élire les sénateurs.

Numéro : n°47

Date de publication : 18 Novembre 2013

Domaine : Vie politique - Activité parlementaire (VP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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