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H 0 Antenne relais, cyclones, séismes et vue panoramique

Doumeng Valérie

Semaine juridique (La) - Edition générale

11 Novembre 2013

2 p.

A5478-QJ6

GUADELOUPE ; COUR D'APPEL ; CADRE DE VIE ; TELECOMMUNICATIONS ; SEISME ; CATASTROPHE NATURELLE

L'action portée devant le juge judiciaire en vue d'obtenir l'interruption d'émission, l'interdiction d'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une antenne-relais régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, implique une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière.

Numéro : n°46

Date de publication : 11 Novembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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