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Article

H 0 Le droit de l'Union européenne est applicable aux pratiques commises dans la zone Antilles-Guyane

Decocq Georges

Contrats Concurrence Consommation

Novembre 2013

5 p.

A5476-QJ9

DROIT DE LA CONCURRENCE ; DROIT EUROPEEN ; FRANCE TELECOM ; APPLICATION DU DROIT ; COUR D'APPEL

Lorsque le droit de l'Union européenne est applicable les sanctions et donc leurs éventuelles majorations (ex. : pour réitération) sont encourues par l'auteur de l'infraction c'est-à-dire l'entreprise à laquelle ces infractions sont imputées, à savoir en l'espèce les sociétés France Télécom et Orange Caraïbe.

Numéro : n°11

Date de publication : Novembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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