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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - collectivités territoriales - fonds de péréquation du secteur communal. fonctionnement [n°36966]

Date de publication : 3 décembre 2013

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Type question : Question écrite

N° de la question : 36966

Date de la question : 10/09/2013

Auteur réponse : Ministère : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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