H Décision n°2013-308 QPC du 26 avril 2013, Loi du pays relative au Code minier de Nouvelle-Calédonie. Le difficile positionnement du conseil constitutionnel par rapport à la loi du pays : entre assimilation et reconnaissance des spécificités
Revue française de droit constitutionnel
Décembre 2013
p. 977-982
A5503-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; MINE ; MINERAI ; MATIERE PREMIERE ; PROSPECTION MINIERE ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT D'OUTRE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE ; DROIT MINIER
Numéro : n°96
Date de publication : Décembre 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français