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Texte officiel

H 0 Affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française, décision du 10 juin 1992

H

Recueil des sentences arbitrales

Juin 1992

78 p.

T44-QI3

CANADA ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; PECHE ; TRIBUNAL ; ARBITRAGE ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER

Jugement du tribunal arbitral, chargé de délimiter les espaces maritimes entre la France et le Canada, rendu à New York le 10 juin 1992.
Communiqué du ministère des affaires étrangères : http://discours.vie-publique.fr/notices/922013900.html

Numéro : Volume XXI

Date de publication : Juin 1992

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Nature du texte : Décision

Localisation : Version numérique

Langue : français

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