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H 0 Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 : SCI Pascal et autre (Limite du domaine public maritime naturel) : Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI Pascal et M. Richard P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
La délimitation du domaine public maritime est un exercice difficile, qui dépend à la fois de la prise en considération de caractéristiques géographiques changeantes et de définitions juridiques complexes. Ainsi, pour établir la limite du sous-sol de la mer appartenant au domaine public maritime, il convient d’établir, d’une part, la limite de la mer territoriale, et, d’autre part, le rivage de la mer.

Date de publication : Mai 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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