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Article

H 0 Une spécificité de La Réunion : la TVA non perçue

Marteau-Petit Mireille

Revue de droit fiscal

4 Décembre 2002

13 p.

A5382-FP3

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; LA REUNION ; FISCALITE ; DEFISCALISATION

La TVA non perçue est un mécanisme qui consiste à déduire une TVA qui n'a jamais été acquittée, pour des raisons tenant à la spécificité du régime applicable dans certains DOM. En application d'un dispositif original, les assujettis calculent fictivement une taxe qu'ils récupèrent - voire en demandent le remboursement - alors que celle-ci n'a jamais été payée. Les spécificités de la TVA non perçue s'avèrent nombreuses : loin d'être un prélèvement, elle s'analyse donc en une subvention.

Numéro : n°49

Date de publication : 4 Décembre 2002

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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