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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - Nouvelle-Calédonie - continuité territoriale. aides de l'État. réglementation [n°26914]

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le caractère inadapté des critères et montants retenus par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 et par les arrêtés du même jour, au regard des objectifs fixés par le législateur pour la continuité territoriale, c'est-à-dire « tendre à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole ».

Date de publication : 24 décembre 2013

Domaine : Communications - Transport (CO2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 26914

Date de la question : 21/05/2013

Auteur réponse : M. Victorin Lurel, Ministre des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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