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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - DOM-ROM - mobilisation du foncier. logement social. [n°29742]

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de mise en œuvre, dans les collectivités françaises du Pacifique, des dispositions législatives qui permettent à l'État de céder gratuitement des terrains aux collectivités et aux opérateurs publics qui s'engagent à réaliser de nouvelles opérations d'habitat social.

Date de publication : 17 décembre 2013

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 29742

Date de la question : 18/06/2013

Auteur réponse : Ministère de l'Égalité des territoires et logement

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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