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Question minist.

H 0 Question écrite : Ratification de la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux [n°09601]

M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position française concernant la ratification de la convention n° 169 du 27 juin 1989 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux.

Date de publication : 26 décembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 9601

Date de la question : 05/12/2013

Auteur réponse : Ministère des affaires étrangères

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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