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Article

H 0 Distribution de carburants dans les DOM

Contrats Concurrence Consommation

Janvier 2014

2 p.

A5571-EG6

CARBURANT ; ESSENCE ; PRIX ; CONCURRENCE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER

L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l'économie de trois projets de décret en Conseil d'État réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié ainsi que le fonctionnement du marché de gros de ces produits dans les départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte). Elle émet un avis favorable aux projets de décret. Elle estime que la transparence du fonctionnement de la filière et les conditions de la régulation seront améliorées.
Avis 13-A-21 du 27/11/2013 : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13A21

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier 2014

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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