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Question minist.

H 0 Question orale sans débat : Conditions d’application d’une circulaire interministérielle prise dans le but d’améliorer la situation du secteur privé en outre-mer [n°482]

Circulaire sur la résorption de la dette sociale dans les DOM du 25 juin 2013 en pièce jointe

Date de publication : 30 janvier 2014

Domaine : Entreprise - Entreprise en difficulté (ET1)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 482

Date de la question : 30/01/2014

Auteur réponse : M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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