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Question minist.

H 0 Question écrite : Parlement - lois - textes d'application. publication [n°45703]

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.

Date de publication : 4 février 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Type question : Question écrite

N° de la question : 45703

Date de la question : 10/12/2013

Auteur réponse : Ministère des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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