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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - travail - conventions collectives. mise en oeuvre. réglementation [n°38870]

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'évolution de l'article L. 2222-1, alinéa 3, du code du travail selon lequel les conventions collectives et accords sont applicables dans les départements d'outre-mer, uniquement si ces textes le précisent expressément.

Date de publication : 11 février 2014

Domaine : Travail - Emploi (TR3)

Type question : Question écrite

N° de la question : 38870

Date de la question : 01/10/2013

Auteur réponse : Ministère des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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