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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - DOM-ROM : La Réunion - transports aériens. tourisme et loisirs. aéronefs commerciaux légers. réglementation [n°46361]

H

Bello Huguette

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

21 janvier 2014

2 p.

QE283-CO2

LA REUNION ; TRANSPORT AERIEN ; TOURISME

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une décision de l'aviation civile (DGAC) d'appliquer à La Réunion une réglementation, en vigueur en France continentale depuis 2003, et qui interdit à un aéronef commercial léger de s'écarter de plus de 40 km de son point de départ. Autrement dit, les sociétés proposant des vols touristiques en contrepartie d'une rémunération ne pourront plus le faire au-delà d'un rayon d'action de 40 km.

Date de publication : 21 janvier 2014

Domaine : Communications - Transport (CO2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 46361

Date de la question : 17/12/2013

Auteur réponse : Ministère des

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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