m
0
     
Rapport

H 0 Les transferts de compétences de l'article 27 de la loi organique de 1999 : Rapport à M. le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

H

Roux André

Faculté de droit et de sience politique d’Aix-Marseille

Mars 2011

129 p.

R1466-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTROLE DE LEGALITE

Le présent rapport a pour objet d'analyser les questions liées aux transferts de compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article 27 de la loi organique n° 99 de-209 du 19 mars 1999 et plus précisément ceux mentionnés au premier tiret de cet article, à savoir : les « règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs
établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ».

Date de publication : Mars 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Aix-en-Provence

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z