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H 0 Saint-Barthélemy : 1° Maintien de la compétence de l'État pour percevoir et modifier les prélèvements sociaux (oui) ; 2° Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de la résidence principale imposées en vertu du Code des contributions de cette collectivité : exonération de prélèvements sociaux (oui)

Revue de droit fiscal

13 Février 2014

7 p.

A5596-FP3

SAINT BARTHELEMY ; FISCALITE ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; IMPOT ; REPARTITION DES COMPETENCES

Les personnes physiques et morales résidant dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy demeurent des personnes qui, si elles remplissent les conditions fixées par l'article 4 B du CGI, doivent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France en vue de l'établissement, du recouvrement et du contrôle de toute imposition ou prélèvement obligatoire relevant du domaine de compétence retenu par les autorités nationales.

Numéro : n°7

Date de publication : 13 Février 2014

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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