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H 0 Du testament en Polynésie française à la modernisation du testament public français

Chodzko Catherine ; Vannier Catherine

Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière

7 février 2014

6 p.

A5597-QJ1

DROIT CIVIL ; POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CODE CIVIL ; HERITAGE ; NOTAIRE

Un projet de réforme prévoit « l'établissement d'un testament authentique par les personnes sourdes ou muettes » en permettant la présence de deux interprètes en langue des signes. - Il conviendrait d'élargir cette réforme à toutes les personnes ne s'exprimant pas en français.

Numéro : n°6

Date de publication : 7 février 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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