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Article

H 0 Régulation de l'économie : les pouvoirs très larges de l'autorité publique en Nouvelle-Calédonie (Cons. const., 1er octobre 2013, n° 2013-3 LP, Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, AJDA 2013, p. 2499 )

Le Bot Olivier

Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué

Octobre-décembre 2013

2 p.

A5598-QJ9

DROIT DE LA CONCURRENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; DROIT COMMERCIAL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Numéro : n°4

Date de publication : Octobre-décembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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