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H 0 Précisions sur le régime des prélèvements sociaux à Saint-Barthélemy : Avis rendu par Conseil d'Etat du 20 novembre 2013, n° 369796

L'Etat reste compétent pour percevoir et modifier les prélèvements sociaux à Saint-Barthélemy, a précisé le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 20 novembre.

Numéro : n°8

Date de publication : 3 mars 2014

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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