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Question minist.

H 0 Question écrite : administration - rapports avec les administrés - Nouvelle-Calédonie. réglementation [n°37714]

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le Premier ministre sur les lacunes du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de relations entre l'administration et le public. En effet, le décret d'application du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ne s'applique en Nouvelle-Calédonie qu'aux administrations et établissements publics de l'État.

Date de publication : 11 mars 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Type question : Question écrite

N° de la question : 37714

Date de la question : 24/09/2013

Auteur réponse : Ministère des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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