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H 0 La confrontation des lois du pays polynésiennes au bloc de légalité : Arrêt rendu par Conseil d'Etat, du 16 octobre 2013, n° 365067

Les dispositions d'une loi du pays polynésienne interdisant toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables méconnaissent le principe de liberté du commerce et de l'industrie.

Numéro : n°10

Date de publication : 17 mars 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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