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H 0 L'assimilation des PTOM à des pays tiers dans le cadre de la libre circulation des capitaux : note à propos de l'arrêt de la Cour de justice du 5 mai 2011, Prunus SARL et Polonium SA c/ Directeur des services fiscaux, aff. C-384/09

Le litige, qui a opposé les sociétés Prunus SARL et Polonium SA au directeur des services fiscaux français le 5 mai 2011, est apparu parce que la législation nationale impose une restriction à la libre circulation des capitaux. Confrontée à un contexte qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), la Cour de justice de l'Union européenne a cru devoir assimiler ces derniers aux pays tiers aux fins de l'application de la législation française restreignant les mouvements de capitaux en provenance et à destination des PTOM. Cette position consistant à assimiler les PTOM à des pays tiers est critiquable non seulement au regard du droit, mais également au regard des objectifs assignés au régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du TFUE par le droit primaire et dérivé de l'Union.

Numéro : n°4

Date de publication : Décembre 2013

Domaine : Questions internationales - Economie internationale (QI2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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