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Question minist.

H 0 Question orale sans débat : Impossibilité de verbaliser les infractions à la taxe routière dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin (n°601]

Madame la garde des sceaux, j’ai eu l’occasion, par le biais de questions écrites, de plusieurs courriers et de rencontres avec vos conseillers techniques place Vendôme, de vous sensibiliser à un sujet important pour la collectivité de Saint-Martin : je veux parler de l’impossibilité, pour les forces de l’ordre de Saint-Martin, de verbaliser les automobilistes en infraction en raison du non-paiement de la taxe routière en vigueur sur ce territoire.

Date de publication : 15 avril 2014

Domaine : Questions juridiques - Infraction (QJ5)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 601

Date de la question : 15/04/2014

Auteur réponse : Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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