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H 0 En Polynésie française, l'Etat exerce-t-il une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider, en conséquence, de doter ces derniers, ou non, d'un statut ? Observations sur avis du Conseil d'Etat, 12 novembre 2012, Polynésie française, n° 357533

Pastorel Jean-Paul

Bulletin juridique des collectivités locales

Janvier 2013

4 p.

A5683-AD3

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; CODE DU TRAVAIL ; COMPETENCE

Numéro : n°1/2013

Date de publication : Janvier 2013

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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