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Article

H 0 Le président de la Polynésie française est-il compétent pour signer des conventions qui déterminent les obligations respectives de la Polynésie et des banques au titre des prêts bonifiés ? Conclusions sur arrêt du Conseil d’Etat, 6 décembre 2010, Polynésie c/Fritch, req.n°317171

Liéber Sophie-Justine

Bulletin juridique des collectivités locales

Mars 2011

4 p.

A5686-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; BANQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORGANISME FINANCIER

Aux termes de l’article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française "prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l’application des actes prévus à l’articles 140 dénommés "lois du pays" des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française et des règlements" ; la conclusion des conventions entre la Polynésie française et les banques étant un acte nécessaire à l’application d’une délibération, elle relève bien de la compétence du président.

Numéro : n°3/2011

Date de publication : Mars 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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